Actualités & conseils · 22 octobre 2026 · par Franck Bertrand

Fonds de travaux : ce que change le plan pluriannuel (5 % et 2,5 %)

Le fonds de travaux est l'épargne obligatoire de la copropriété. Son montant minimum dépend directement du plan pluriannuel de travaux : c'est l'une des raisons pour lesquelles le 3PT a des conséquences très concrètes sur les appels de fonds.

Quel montant minimum ?

• Sans plan adopté : au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété chaque année.
• Avec un plan adopté : au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan, et jamais moins de 5 % du budget prévisionnel.

Exemple : un plan prévoit 200 000 € de travaux sur dix ans ; la cotisation annuelle doit donc être d'au moins 5 000 € (2,5 %), si ce montant dépasse 5 % du budget.

Les petites copropriétés sont-elles concernées ?

Oui. L'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit aucune dispense liée au nombre de lots : dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le fonds est constitué au terme d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, que le syndic soit professionnel ou bénévole.

À quoi peut servir le fonds ?

• à l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global ;
• aux travaux prévus dans le plan adopté ;
• aux travaux urgents décidés par le syndic ;
• aux travaux de sauvegarde, de santé, de sécurité ou d'économies d'énergie non prévus dans le plan.

L'assemblée générale décide de l'affectation à la même majorité que celle applicable à la dépense concernée.

Et en cas de vente ?

Les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat : elles ne sont pas remboursées lors de la vente. La loi prévoit que l'acquéreur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix.

Pourquoi le 3PT aide à lisser l'effort

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