Conditions générales de vente

Version du 22 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de 3PT Conseil ; elles sont jointes à chaque devis et acceptées lors de sa signature.

Article 1 – Prestataire

3PT Conseil est le nom commercial de la société Franck Expertise Immobilier 13 (FEX-IM13), SARL au capital de 4 000 €, dont le siège est situé 382 chemin de l'Est, 13140 Miramas, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 932 192 701, numéro de TVA intracommunautaire FR21 932 192 701, ci-après « le Prestataire ».

Contact : téléphone 06 08 99 84 86, e-mail 3ptconseil@gmail.com, site internet 3ptconseil.fr.

Les diagnostics sont réalisés par Franck Bertrand, diagnostiqueur immobilier certifié par WE-CERT, organisme de certification accrédité (DPE avec mention, amiante avec mention, plomb, termites, gaz, électricité).

Assurance responsabilité civile professionnelle : Markel Insurance SE (succursale en France, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine), contrat n° CDIAGK001421 souscrit par l'intermédiaire de KLARITY Assurance ; garantie de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance ; couverture géographique : France métropolitaine. L'attestation d'assurance est remise sur simple demande.

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : projet de plan pluriannuel de travaux (3PT ou PPPT), diagnostic technique global (DTG), DPE collectif, DTG de local commercial, diagnostics des parties communes proposés en option (plomb, amiante, termites), présentation du rapport en assemblée générale, expertise avant achat ou visite technique, diagnostic PEMD.

Le client peut être un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, un propriétaire, une entreprise ou toute autre personne commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Les CGV sont jointes à chaque devis et consultables à tout moment sur 3ptconseil.fr/cgv/. L'acceptation du devis, par signature électronique sur le site ou par signature manuscrite, vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

La personne qui accepte le devis déclare être habilitée à engager le Client. Pour une copropriété, la commande d'un DTG ou d'un projet de plan pluriannuel de travaux est en principe décidée par l'assemblée générale : le syndic qui signe déclare disposer de l'autorisation nécessaire.

Article 3 – Description des prestations

Le contenu de chaque prestation est celui prévu par la réglementation et précisé dans le devis :

• Projet de plan pluriannuel de travaux (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; estimation sommaire de leur coût ; hiérarchisation ; proposition d'échéancier sur dix ans. L'offre 3PT du Prestataire inclut le DTG et le DPE collectif.
• Diagnostic technique global (article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitation) : analyse de l'état apparent des parties et équipements communs ; état de la situation du syndicat au regard de ses obligations légales et réglementaires ; analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ; évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, notamment sur les dix années suivantes.
• DPE collectif (article L. 126-31 du Code de la construction et de l'habitation) : établi selon la méthode réglementaire et transmis obligatoirement à l'observatoire de l'ADEME.
• Diagnostic PEMD (article L. 126-34 du Code de la construction et de l'habitation) : diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative d'un bâtiment.
• Expertise avant achat ou visite technique : avis technique sur l'état apparent du bien, qui ne remplace pas les diagnostics immobiliers obligatoires.
• Options : constat de risque d'exposition au plomb, repérage de l'amiante (dossier technique amiante) et état relatif à la présence de termites des parties communes ; présentation du rapport en assemblée générale.

Les prestations reposent sur un examen visuel des parties accessibles le jour de la visite, sans démontage, sondage destructif ni étude de structure. Les zones non visitées sont mentionnées dans le rapport. Les coûts de travaux sont des estimations sommaires, à préciser par des devis d'entreprises.

Le repérage de l'amiante avant travaux ou avant démolition, ainsi que les analyses en laboratoire, sont réalisés par des entreprises et laboratoires partenaires, sur devis distinct ou selon les conditions indiquées dans le devis.

Article 4 – Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. Il est établi d'après les informations déclarées par le Client (nombre de bâtiments et de lots, équipements, adresse). Si la réalité constatée diffère, le Prestataire établit un devis rectificatif, qui doit être accepté avant la poursuite de la prestation.

Le contrat est conclu à la date d'acceptation du devis.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %), avec le détail hors taxes dans le devis. Ils comprennent la visite, l'analyse, la rédaction et l'envoi du rapport.

Le forfait de déplacement, les options et, le cas échéant, les prélèvements amiante analysés en laboratoire sont facturés selon les montants indiqués dans le devis.

Article 6 – Facturation et paiement

Aucun acompte n'est demandé. La facture est émise à la remise du rapport. Elle est payable à réception, au plus tard 30 jours après sa date, par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Client consommateur ou non professionnel : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre, au plus tard le jour de la visite, la fiche de renseignements et les documents qui y sont listés (règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d'entretien, diagnostics existants, contrats d'entretien, plans, etc.) ;
• donner accès, en sécurité, aux parties communes, aux locaux techniques, aux caves, aux combles et toitures accessibles et, si nécessaire, à quelques logements ; prévenir les occupants de la visite ;
• fournir des informations exactes et complètes.

Le Prestataire peut refuser d'accéder à une zone dont l'accès présente un danger (toiture sans moyen d'accès sécurisé, local encombré, etc.) ; la zone est alors signalée comme non visitée.

Article 8 – Exécution et délais

La date de visite est fixée d'un commun accord après l'acceptation du devis. Le Client peut la reporter en prévenant au moins 48 heures à l'avance.

Si la visite ne peut avoir lieu du fait du Client (accès impossible, absence) sans avoir été prévenue, un nouveau déplacement peut être facturé, après accord du Client sur un devis complémentaire.

Le rapport est remis au format PDF (sur papier sur demande) dans un délai indicatif de 30 jours ouvrables après la visite et la réception de l'ensemble des documents demandés. Le DPE est transmis à l'ADEME, qui lui attribue un numéro d'enregistrement.

Article 9 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés qui commande une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation), et que le contrat est conclu à distance (par exemple par signature en ligne) ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail (3ptconseil@gmail.com) ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L. 221-25). Il ne peut plus se rétracter si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit (article L. 221-28).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux autres clients professionnels, notamment lorsque le Client est un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel, sauf disposition légale contraire.

Article 10 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et dans le respect des règles de l'art et de la réglementation ; il est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le Client, pour les parties non accessibles ou non visitées signalées dans le rapport, ni pour les désordres apparus ou les travaux réalisés après la visite. Le rapport décrit l'état de l'immeuble au jour de la visite.

Ces dispositions ne limitent ni la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Client consommateur tient de la loi.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail (3ptconseil@gmail.com) ou par courrier au siège. Pour permettre un traitement rapide, le Client est invité à la formuler dans les 15 jours suivant la remise du rapport ; le Prestataire y répond dans les meilleurs délais.

Article 13 – Utilisation du rapport

Le rapport est destiné au Client et à l'immeuble concerné. Le Client peut le communiquer aux copropriétaires, au conseil syndical, au syndic, aux entreprises et maîtres d'œuvre consultés, aux notaires et aux administrations. Toute autre reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit. Les méthodes, modèles et photographies restent la propriété du Prestataire.

Article 14 – Confidentialité

Les informations recueillies sont confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers sans l'accord du Client, sauf : transmissions imposées par la loi (notamment celle du DPE à l'ADEME), contrôles de l'organisme de certification du diagnostiqueur, intervention des partenaires mentionnés à l'article 3 pour les besoins de la prestation, ou demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

Article 15 – Données personnelles

Responsable du traitement : Franck Expertise Immobilier 13 (FEX-IM13), SARL au capital de 4 000 € (3PT Conseil), 382 chemin de l'Est, 13140 Miramas.

Données traitées : identité et coordonnées du Client et de son représentant, adresse et caractéristiques de l'immeuble, documents transmis, signature ; lors d'une signature en ligne, date, heure et adresse IP (preuve de l'acceptation).

Finalités et bases légales : établissement du devis et exécution du contrat (contrat) ; facturation et transmission du DPE à l'ADEME (obligations légales) ; preuve de l'acceptation (intérêt légitime) ; transmission de vos coordonnées à l'ADEME et à l'organisme de certification pour le contrôle des diagnostiqueurs (consentement, recueilli par un formulaire distinct et révocable à tout moment).

Destinataires : le Prestataire, l'ADEME, l'organisme de certification (si vous y consentez), les partenaires intervenant sur la prestation, l'hébergeur du site (OVH, France).

Durées de conservation : 3 ans après le dernier contact pour une demande de devis non suivie ; 10 ans pour les documents contractuels et comptables ; 1 an pour les données transmises au titre du contrôle des diagnostiqueurs.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail (3ptconseil@gmail.com). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 – Signature électronique et preuve

Le devis peut être accepté en ligne : le Client coche l'acceptation des CGV puis trace sa signature. Il s'agit d'une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Prestataire conserve la date, l'heure, l'adresse IP et l'empreinte numérique du devis signé, qui est envoyé au Client au format PDF (support durable). Les parties reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu'un écrit sur papier.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, https://medimmoconso.fr (saisine gratuite). Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque les deux parties sont commerçantes, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Prestataire.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de 3PT Conseil (Franck Expertise Immobilier 13 (FEX-IM13)), 382 chemin de l'Est, 13140 Miramas — 3ptconseil@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° : ______________________ Accepté le : ______________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.